Les servitudes : elles sont l'objet de nombreux litiges.

 

Voyez le site que je leur consacre pour Tout savoir sur les servitudes.

 

Extrait :

 

"Exemple de servitudes :

La servitude de passage est celle qui permet d'accéder à un fonds (une propriété) en passant par un autre fonds. La servitude de puisage permet de prélever, de puiser de l'eau sur le terrain d'un autre propriétaire. La servitude d'égout de toit permet de verser les eaux pluviales de son toit sur la propriété voisine. La servitude de vue permet de créer des ouvertures permettant de voir sur la propriété voisine. La servitude non aedificandi interdit de construire. La servitude non altius tollendi interdit de construire au delà d'une certaine hauteur. La servitude de pacage est le droit de conduire paitre un troupeau sur le fonds d'autrui. La servitude de prospect oblige à ne pas construire à une certaine distance de la propriété voisine ou à construire à une certaine distance de la construction qui y existe déjà. La servitude d'alignement qui oblige à implanter des constructions, des plantations ou des clôtures dans l'alignement d'une propriété voisine. La servitude d'aqueduc qui permet de faire passer des canalisations sur la propriété voisine. La servitude non modificandi interdit de modifier l'immeuble voisin. La servitude jus projiciendi est le droit d'avoir un balcon ou une saillie sur le fonds voisin. La servitude ligni immittendi est le droit de poser ses poutres dans le mur voisin. La servitude pecoris ad aquam appulsus est le droit d’abreuver ses bestiaux dans l’eau du voisin. La servitude arenoe fodiendoe est le droit de tirer du sable de la propriété du voisin."