Une question qui se posera désormais de façon fréquente, compte tenu de la volonté de réprimer les recours abusifs contre un permis de construire.
A lire ici :
Recours abusif contre un permis de construire , quel juge est compétent ?


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Recours abusif contre un permis de construire , quel juge est compétent ?
 
    
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