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Le mandat de l'agent immobilier

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Extrait :

Importance du mandat de l'agent immobilier.

Le mandat de l'agent immobilier est un élément essentiel que doit parfaitement maîtriser l'agent immobilier, à la fois parce que c'est la condition de la perception de sa commission d'agent immobilier et parce qu'à défaut de mandat régulier, il peut engager sa responsabilité pénale.

L'obligation de détenir un mandat est prévue par la loi du 2 janvier 1970 et l'article 73 du décret du 20 juillet 1972.

Ce mandat doit être préalable à l'exécution de sa mission par l'agent immobilier. Dès qu'il est question de négociation, un mandat doit exister.