Les contrats commerciaux

Vous êtes sur le point d’établir et de rédiger un contrat commercial mais vous vous interrogez sur sa teneur ? Les contrats commerciaux sont complexes et il paraît risqué de se baser sur un modèle type. Un avocat peut vous assister non seulement dans sa rédaction mais aussi en cas de contentieux. Qu’est-ce qu’un contrat commercial ? Quelles sont les règles ? Quels types de clauses insérer ?

 

Définition

Un contrat est commercial lorsqu'il a pour objet un acte de commerce ou lorsqu’il est conclu par un commerçant.

Il existe de nombreux contrats commerciaux, comme par exemple :

  • Contrat de vente commerciale
  • Contrat de distribution commerciale
  • Contrat de franchise
  • Contrat de prestation de service
  • Contrat de partenariat, etc.

Le contrat conclu entre un commerçant et sa clientèle de particuliers est un acte mixte. Ce qui signifie que le droit commercial sera appliqué au commerçant et le droit civil / droit de la consommation au particulier.

 

Les règles d’un contrat commercial

Un contrat commercial nécessite souvent de nombreuses phases de négociation. Ainsi avant sa rédaction, les parties vont engager des pourparlers.

Des documents précontractuels peuvent être établis également.

Le contrat commercial est soumis à la fois aux règles du Code de commerce et aux règles du droit des contrats du code civil.

Comme tout contrat, le contrat commercial est soumis à des obligations :

  • Les parties doivent avoir la capacité de contracter (être immatriculé)
  • Les parties doivent exprimer un consentement exempt de vice
  • Le contenu du contrat doit être licite et certain

 

Le contrat commercial doit comporter certaines clauses obligatoires :

  • Identification des parties
  • Objet du contrat
  • Modalités d’exécution du contrat
  • Durée du contrat
  • Le prix et les modalités de paiement
  • Modalités de rupture du contrat
  • Les obligations des parties

 

En cas de litige

En cas de litige le tribunal compétent est celui du défendeur, à savoir celui qui est assigné en justice.

Cependant le contrat peut prévoir une clause attributive de compétence qui permet aux parties de choisir le tribunal compétent en cas de litige.

Le contrat peut aussi insérer une clause d’arbitrage. Avec cette clause, les parties s’engagent à soumettre à des arbitres des différends susceptibles d’intervenir entre elles.

Le contrat commercial jouit de la liberté de la preuve. Cela signifie que toute forme de preuve est recevable devant le tribunal, ce qui diffère des contrats civils (même s'il peut exister des exceptions).

Le contrat commercial à durée indéterminée doit prévoir un préavis en cas de résiliation. En l’absence de ce préavis des sanctions sont prévues.

 

La nécessité d’être assisté par un avocat

Du fait de la complexité et des enjeux des contrats commerciaux, il est souvent nécessaire de solliciter un avocat pour vous assister lors des négociations, de la rédaction et du suivi de l'execution du contrat.

Cette phase de conseil "sécurisera" votre relation contractuelle et réduira frotement les risques d'un éventuel contentieux.