Convocation devant un tribunal : le guide expert pour dirigeants et chefs d’entreprise

Par Maître Claire-Hélène BERNY, avocate en droit commercial et droit du travail – Lyon (http://berny-avocat.fr )

Lorsqu’un dirigeant, un entrepreneur ou un employeur reçoit une convocation devant un tribunal, les enjeux peuvent être importants : risques financiers, impact sur l’activité, réputation de l’entreprise, respect des délais procéduraux. Ce guide vous explique comment réagir efficacement et sécuriser votre défense dès les premières heures.

  1. Pourquoi une convocation au tribunal doit être traitée immédiatement ?

Une convocation peut prendre plusieurs formes :

  • assignation délivrée par un huissier de justice,
  • requête transmise par lettre recommandée avec AR ou
  • notification de convocation par le greffe.

Chaque document contient des informations essentielles : 

  • Date et heure de l’audience 
  • Nom de la juridiction (Tribunal de commerce, Tribunal des activités économiques…)
  • Identité du demandeur
  • Objet du litige 
  • Demandes formulées contre vous
  • Eventuel exposé des faits

Il est important d’agir rapidement. Les procédures sont encadrées par des délais. Ne pas réagir, c’est laisser l’adversaire gérer seul la procédure et communiquer seul avec le tribunal. Ne rien faire peut entraîner une condamnation par défaut.

Première étape : transmettre immédiatement la convocation à votre avocat.

2. Appeler votre avocat sans attendre : la clé d’une défense efficace

Dans de nombreuses procédures, l’assistance d’un avocat est juridiquement obligatoire.

Procédures où l’avocat est obligatoire :

  • Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques pour les affaires dont l’enjeu est supérieur à 10 000 € 
  • Tribunal judiciaire 
  • Cour d’appel

Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, l’avocat reste indispensable. Il connaît les règles de procédure, sait comment présenter efficacement une défense et peut construire un argumentaire précis. Il identifie les pièces à fournir et la stratégie la plus adaptée.

3. Avant de se lancer dans un procès : analyser les solutions amiables

Un litige commercial ou social peut souvent être résolu de manière amiable, même si une procédure est déjà engagée.

Les principales options :

✔ Négociation entre avocats Permet un cadre confidentiel, une diminution des tensions, des solutions pragmatiques et la préservation d’une relation commerciale importante.

✔ Médiation Un médiateur neutre aide les parties à trouver une solution équilibrée. La médiation est particulièrement adaptée lorsque les relations économiques doivent être maintenues.

✔ Conciliation de justice Procédure simple et rapide pour des litiges moins complexes.

Une avocate formée à la médiation : Avec une formation de 40 heures en médiation, Maître Claire-Hélène BERNY vous accompagne dans l’ensemble des démarches amiables pour maximiser vos chances d’accord. Une solution amiable peut réduire les coûts, les délais, les tensions et éviter l’aléa judiciaire.

4. Préparer votre défense avec votre avocat : une étape décisive

Une défense efficace repose sur deux éléments : l’expertise de l’avocat et la transparence du client. Votre avocat est tenu au secret professionnel. Vous pouvez donc lui communiquer toutes les informations utiles.

Documents à réunir :

  • Contrats (commercial, agent commercial, travail…)
  • Mails, courriers, mises en demeure
  • Preuves d’exécution ou de non-exécution
  • Factures, devis, bons de commande

La préparation est essentielle. C’est en travaillant en collaboration avec votre avocat et en lui transmettant les documents nécessaires dans les délais que vous mettrez toutes les chances de votre côté.

Le Cabinet BERNY AVOCAT accompagne les dirigeants dans les procédures suivantes :

• Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques : contentieux commercial, contrats, factures impayées, agent commercial, indemnité de rupture, concurrence déloyale, litiges B2B

• Conseil de prud’hommes : litiges employeur / salarié, licenciement, rupture conventionnelle contestée, exécution du contrat de travail • Tribunal judiciaire / Cour d’appel

Conclusion : réagir rapidement, s’entourer d’un avocat, préparer sa défense

Recevoir une convocation au tribunal nécessite une réaction rapide et une stratégie bien pensée. Si vous recevez une convocation ou une assignation, que ce soit à Lyon ou ailleurs, vous pouvez contacter le cabinet pour un premier rendez-vous au 04 28 70 39 29.

Pour envoyer un message au Cabinet : https://www.berny-avocat.fr/contact

Pour plus d'information sur les litiges commerciaux, vous pouvez consulter notre site internet : https://www.berny-avocat.fr/competences/avocat-litige-commercial-lyon

 

FOIRE AUX QUESTIONS

J’ai reçu une convocation ou une assignation au tribunal. Comment réagir ?

La meilleure réaction est de transmettre immédiatement le document à un avocat. Il pourra analyser la situation, vous conseiller et agir dans les délais.

Est-il risqué d’ignorer une assignation ou une requête ?

Oui. La procédure continue même en votre absence. Le tribunal peut statuer sans vous entendre et il est fréquent que la décision soit entièrement favorable à votre adversaire lorsque vous ne présentez pas votre défense.

Un avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal des activités économiques ?

Oui, lorsque l’enjeu du litige dépasse 10 000 €. En dessous de ce montant, l’avocat reste vivement recommandé.

Puis-je demander un report d’audience ?

Oui. Cette demande doit être faite selon les formes et délais prévus, et peut nécessiter une justification. L’avocat se charge de cette démarche.

Quels documents transmettre à l’avocat pour préparer la défense ?

L’avocat vous indiquera les pièces nécessaires. Il s’agit souvent des contrats, échanges écrits, factures, mises en demeure, preuves d’exécution ou de non-exécution et témoignages.

Peut-on régler un litige commercial ou un contentieux salarié sans procès ?

Oui. La négociation, la médiation ou la conciliation permettent fréquemment d’aboutir à un accord rapide et confidentiel.

L’avocat peut-il négocier à ma place ?

Oui. Les échanges entre avocats sont confidentiels. Cela permet d’aborder la négociation sereinement et en toute sécurité.

Pour plus d'informations sur le Cabinet, vous pouvez consulter notre site internet : http://berny-avocat.fr