Lors d’un divorce le Juge aux affaires familiales est amené à se prononcer sur l’attribution du domicile conjugal à l’un des époux à titre onéreux ou à titre gratuit.

Pour les concubins aucune disposition ne prévoyait la possibilité pour le juge de trancher le sort du logement du couple en cas de séparation jusqu’à l’éventuel partage.

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » selon l’adage prêté à NAPOLEON.

La loi du 23 mars 2019 a instauré de nouvelles mesures s’intéressant aux concubins et notamment la possibilité pour le juge aux affaires familiales, saisit d’une demande relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents.

Cette disposition s’applique au 25 mars 2019.

Elle est soumise à la condition que le juge doit être saisi dans le cadre d’une demande relative aux enfants (lieu de résidence, fixation des droits de visite et d’hébergement). Cette mesure ne peut donc s’appliquer que pour les couples avec enfants.

En outre, l’attribution est limitée à 6 mois prorogeable si le bien appartient aux parents en indivision et si une demande de partage a été introduite devant le tribunal pendant le délai initial.