Interrogée sur le sentiment d'humiliation des majeurs protégés sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d’identité (CNI), la ministre de la Justice a confirmé, qu’en l’état, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire.

La garde des Sceaux rappelle, en effet, que l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de carte nationale d’identité faite au nom d’un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur, en sa qualité de représentant légal.

Par ailleurs, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur : article108-3 du code civil.

Néanmoins, la ministre indique qu’une réflexion doit être menée dans le cadre d’un groupe de travail interministériel et interprofessionnel sur la protection juridique des majeurs qui sera mis en place au début de l’année 2018 par le directeur des affaires civiles et du sceau. La question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d’identité y sera abordée.

Sources : Rép. min., n° 01870, JO Sénat 18 janv. 2018, p. 219

Rappelons que pour ce qui est du droit de vote, seule une décision du juge des tutelles motivée permet d'interdire à une personne majeure sous tutelle de se rendre aux urnes pour voter : art. L 5 du Code électoral.

Claudia CANINI

Avocat - Droit des majeurs protégés

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