Dès 2002, le législateur a posé des principes généraux relatifs aux droits des usagers des établissements et services médico-sociaux, auxquels appartiennent les EHPAD :

– l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’est assuré pour la personne accueillie « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité » ;

– l’article L. 311-4 du même code prévoit qu’en vue de « prévenir tout risque de maltraitance », la personne accueillie se voit remettre une « charte des droits et libertés » ainsi que le règlement de l’établissement ou du service concerné ;

– l’article L. 331-8-1, enfin, fixe l’obligation pour les ESSMS d’informer « sans délai » les autorités administratives « de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».

Le législateur a créé une instance dédiée, la commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, organisme rattaché conjointement au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et au Comité national consultatif des personnes handicapées.

Malgré ces « outils », les difficultés n’en demeurent pas moins bien réelles.

Les inspections de l’ARS ne sont pas publiées, ni communiquées aux plaignants ou lanceurs d’alerte.

Faute de sanctions spécifiques, les plaintes ne sont pas suivies d’effets.

La loi du 7 février 2022 a donc instauré la désignation d’une « autorité extérieure », à laquelle les personnes accueillies dans l'EHPAD ou l'établissement médico-social pourront faire appel en cas de difficultés.

Indépendante du conseil départemental, cette « autorité » devra être choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental (PCD), le préfet de département et l'agence régionale de santé (ARS).

Elle pourra « visiter l'établissement à tout moment ».

L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er novembre 2022…

Claudia CANINI

Avocat - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com