Les points essentiels de la réforme du droit du travail concernant les droits individuels sont les suivants :

 

- Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement :

   * droit à l’indemnité à partir de 8 mois d’ancienneté (contre 12 mois auparavant)

    * montant de l’indemnisation : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années après 10 ans

 

- Diminution de l’indemnisation du licenciement abusif devant le CPH :

     * Modification du plancher d’indemnisation : institution d’un plancher pour les petite entreprises et les salariés ayant 1 an d’ancienneté (2 ans auparavant) mais diminution du plancher à 3 mois de salaire pour les entreprises de 11 salariés et + et les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté (6 mois auparavant).

     * Institution d’un plafond pour les indemnités obtenues en cas de licenciement reconnusans cause réelle et sérieuse (allant de 1 à 20 mois de salaire brut selon l’ancienneté). Il s’applique aussi dans les cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ou de prise d’acte.

      * Le plafond ne trouve cependant pas à s’appliquer dans les cas de licenciement nul ou portant atteinte à une liberté fondamentale (harcèlement, discrimination, atteinte au droit de grève, licenciement d’un salarié protégé ou d’une femme enceinte…)

       * En outre, pour fixer l’indemnité due, le juge devra tenir compte de l’indemnité légale ou conventionnelle perçue par le salarié (ce qui devrait diminuer l’indemnisation en cas d’indemnité élevée).

 

- Le salarié n’aura plus qu’un an pour saisir le CPH (contre 2 ans auparavant) afin de contester son licenciement (pour motif économique ou personnel)

 

- L’employeur pourra choisir d’utiliser un formulaire type pour procéder au licenciement au lieu de la lettre de licenciement classique.

 

-Le licenciement pour motif économique d’un salarié, déjà redéfini par la loi travail, est également modifié :

     * depuis la loi travail, il se définit comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.

    * il ne pourra intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (non plus au plan international)

    * est créée correspondant à une « rupture conventionnelle collective » correspondant à un encadrement des plans de départ volontaire: homologué par la Dirrecte,  elle sera négocié par accord collectif négocié au niveau de l’entreprise.

 

- Création d’un CDI de projet qui reprend les règles du CDI classique mais inclut une clause de chantier par laquelle l'employeur peut licencier le salarié (avec indemnités) lorsque le projet pour lequel il a été recruté se termine ; ce CDI sera mis en place par les branches et ne permettra pas de percevoir une prime de précarité.