ANNULATION D'UN REFUS DE TITRE DE SEJOUR ETRANGER MALADE POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION
Par Coline GERARD le 17/06/2022
Résumé : le refus de titre de séjour pour soins est insuffisamment motivé si le préfet se borne à mentionner dans sa décision l' "avis défavorable rendu par le collège des médecins de l’OFII", sans expliciter les motifs de cet avis. En vertu de l'article L. 425-9 ... Lire la suite >