Avant de pouvoir contester un refus de visas devant le juge (Tribunal administratif de Nantes), il est impératif d'effectuer un recours devant la Commission de recours contre les refus de visas.

Ce recours préalable obligatoire doit être mis en oeuvre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa.

A cet égard, ce délai de deux mois est "non franc" (CAA Nantes 12 mars 2019 n°17NT03733), c'est-à-dire qu'il commence à courir dès le jour de la notification du refus de visa à son destinataire, et non pas le lendemain.

En revanche, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Il convient d'être vigilant dans le calcul de ce délai pour éviter qu'une tardiveté du recours vous soit opposée par l'administration.

Si vous souhaitez contester efficacement un refus de visa, contactez-moi.

 

Lien de la décision : https://www.doctrine.fr/d/CAA/Nantes/2019/CETATEXT000038234130