La Loi du 5 juillet 1985 a conduit à une nette amélioration des victimes d’accident de la circulation.
Pour que cette loi s’applique, il faut :
Accident de la circulation :
Événement fortuit, soudain, imprévu, et générateur d'un préjudice.
Sur toutes voies publiques et certaines voies privées où circulent des véhicules terrestres à moteur.
Implication d'un véhicule terrestre à moteur :
Un véhicule terrestre à moteur est un véhicule doté d'une force motrice qui lui est propre. Un véhicule doté d’un moteur.
L’implication signifie l’intervention du véhicule terrestre à moteur à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident.
Il suffit qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident pour la victime bénéficie de l’application de la Loi du 5 juillet 1985, et obtienne ainsi la juste réparation de ses préjudices.
Il peut s’agir de véhicule à quatre ou deux roues, d’autobus, de camions, de voiturettes à moteur pour infirmes, de tondeuses à gazon équipé d’un siège, de voiturettes électriques pour enfant ...
La Loi du 5 juillet 1985 précise en son article 1er qu’elle s’applique également aux remorques du véhicule et à ses semi-remorques.
Il s’agit alors des véhicules terrestres construits en vue d’être attachés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personne ou de choses, et de tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur de manière ici occasionnelle.
Imputabilité du dommage lié à l'accident :
Le dommage dont la victime demande réparation doit avoir été causé par l'accident.
Accident de la circulation : la procédure d'indemnisation
Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale.
Il important de savoir que les propositions faites par les assureurs sont bien en dessous de se qui est obtenu devant les tribunaux.
Offre de l'assureur
L'offre proposée par l'assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat (procédure transactionnelle) ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Selon la loi du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident.
L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de retard de l'offre de l'assureur, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Si l'offre de l'assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d'offre.
Cette offre est faite sur la base du rapport d'expertise médicale amiable ou judiciaire.
L'expertise médicale
L'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale.
La compagnie d'assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil ; son impartialité est donc relative puisqu’il travaille pour votre compagnie d’assurance et est rémunéré par elle.
L'expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant auprès de la Cour d’Appel, il est désigné par le Juge des référés dans le cadre d’une procédure de référé dans laquelle l’avocat sollicite la désignation d’un expert judiciaire impartial et l’allocation d’une provision.
Quel que soit le type d'expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.
Une fois que le rapport d'expertise médicale est déposé, deux situations se présentent :
- soit la victime est consolidée, c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du préjudice
- soit la victime n'est pas consolidée, c'est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l'attente de la consolidation.
Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime, elle est demandée par voie amiable ou par celle du référé.
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