Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel jusqu'alors devant le juge aux affaires familiales est devenu le divorce par acte d'avocat.
Qu'est ce que cet acte?
Il s'agit d'un acte rédigé par des avocats puis déposé en ses minutes par un notaire.
Vous divorcez sans juge, chacune des parties a son propre avocat.
En dehors des éléments indispensables prévus par la loi, vous pouvez y ajouter des dispositions atypiques liées par exemple à votre rythme de travail.
Par exemple le droit de visite et d'hébergement des enfants dont les parents sont stewards ou hôtesse de l'air, est spécifique.Je rédige des dispositions sur mesure.
comment procéder et dans quel délai?
Les deux avocats vérifieront que les deux parties sont d'accord sur tous les points , tant concernant le divorce et ses conséquences, personnelles, financières ou patrimoniales que concernant l'éducation des enfants mineurs ou majeurs mais à charge.
Il faudra aussi vous assurez que vos enfants ne souhaitent pas être entendus par le juge aux affaires familiales, à Montpellier, le barreau désigne un avocat de l'enfant et rendez vous est pris avec le juge un mercredi.
Le divorce prendra environ un mois.
Après avoir recueilli les documents d'état civil nécessaires, les avocats choisis par l'épouse et par l'époux rédigeront une convention de divorce par acte d'avocat qui sera signée au cabinet de l'un des deux avocats en présence des époux après un délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi.
Dans mon cabinet, je propose d'envoyer le courrier recommandé en format électronique pour le recevoir par email, solution moins compliquée que de passer par la poste.
Une fois signée la convention de divorce par acte d'avocat sera dans un délai de 7 jours adressée au notaire qui aura quinze jours pour déposer l'acte en ses minutes pour lui conférer force exécutoire.
Le divorce prend effet entre les époux le jour de l'enregistrement chez le notaire et vis à vis des tiers le jour où il est retranscrit sur les registres d'état civil.
Le divorce par acte d'avocat a les mêmes effets qu'un jugement de divorce prononcé par un juge.
Aucun appel n'est possible.
Le délai est d'environ un mois.
Pour quel tarif?
Mes honoraires pour un divorce par acte d'avocat sont à partir de 450 Euros
Les frais de notaire sont de 50 euros à partager entre les parties
Pas de contribution, soyez le premier