La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est révoqué de plein droit par le divorce des époux.

Cass. 1e civ. 18-12-2019

 

Les professionnels du droits optent souvent pour le régime de la participation aux acquêts qui fonctionne comme un régime séparatiste pendant le mariage et comme un régime de communauté au moment du divorce.

 

Seulement, la clause insérée dans cette convention, indique souvent que les biens professionnels sont exclus du partage.

 

La cour de cassation vient de juger que cette clause est un avantage matrimonial et donc révoqué par le divorce,

Ainsi les biens professionnels que l’on croyait épargnés entrent dans le partage.

 

Attention donc , consultez!

 

Corinne FERRER