Depuis le 18 mars 2016, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l'achat d'un produit est passée de six mois à deux ans ( C. consom., art. L. 211-7 ).

Cette garantie est importante pour les consommateurs car elle permet d'obtenir gratuitement, la réparation ou le remplacement d'un produit défectueux.

Emblématique de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », cette mesure contribue à renforcer les droits des consommateurs à la suite de leurs achats.

Si un défaut apparaît sur un produit neuf dans les deux ans suivant l'achat, le consommateur peut se retourner contre le vendeur, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C'est au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l'existence de cette garantie légale de deux ans. Il devra également préciser, dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu (ce qui était rarement précisé par les professionnels jusqu'alors).

Attention, cette garantie ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire et optionnelle, payante dans la majeure partie des cas, proposée par de nombreux professionnels pour couvrir une période plus longue d'entretien, de réparation ou de remplacement.

 

Source : Communiqué de presse de la Secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, 21 mars 2016