Rupture conventionnelle du contrat de travail et inaptitude d'origine professionnelle
Par Cyrille CHARPENTIER le 22/05/2019
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Par un arrêt du 9 mai 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation étend à nouveau son champ d'application. En effet, elle considère désormais que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture ... Lire la suite >