La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail à l'amiable.
Par un arrêt du 9 mai 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation étend à nouveau son champ d'application.
En effet, elle considère désormais que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
(Cass. soc. 09 mai 2019, n° 17-28767)
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