L'accord de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoit que les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni ne seront pas traités comme des transferts vers un pays tiers. Mais attention, cette disposition de l'accord vaut jusqu'au 1er juillet 2021 maximum. À compter de cette date, soit le Royaume-Uni aura reçu une décision permettant de considérer ce pays comme disposant d'une législation équivalente (ce qui est fort probable compte tenu du fait que le Royaume-Uni applique les dispositions du RGPD à travers le Data Protection Act de 2018), soit le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers sans garanties suffisantes et auquel cas des mesures appropriées de protection des données personnelles devront être mises en place pour être en droit de transférer des données vers ce pays, telles que la signature de contrats intégrant des clauses types, la mise en place de règles d'entreprises contraignantes, le respect d'un code de conduite.

Je me tiens à votre disposition dans le cadre de votre mise en conformité au RGPD.