![la trêve hivernale](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-62.png)
la trêve hivernale
Par David BENSAHKOUN le 25/08/2024 - 3 commentaires
La Trêve hivernale 2024-2025 La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cependant, la trêve hivernale ne s'applique pas dans toujours, il convient de différencier ... Lire la suite >
Derniers commentaires