La Trêve hivernale 2024-2025

 

La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.

 

Cependant, la trêve hivernale ne s'applique pas dans toujours, il convient de différencier l’expulsion d’un locataire de celle d'un squatteur occupant un logement ou encore de l’expulsion du domicile conjugal

 

S'agissant de l’expulsion d’un locataire.

Lorsqu’une décision d’expulsion est prononcée par un juge, le locataire perd son titre et son droit et pourra alors être expulsé du logement si nécessaire avec le concours de la force publique.

Toutefois, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

La trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).

Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d'urgence).

Il sera possible en défense, de solliciter la suspension de la clause de résiliation et la mise en place d’un échéancier de paiement pour régler la dette locative.

Dans le cas où le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale. Il existe cependant des solutions pour éviter une expulsion notamment en saisissant le juge de l’exécution pour solliciter des délais avant le départ du logement.

Le cabinet de Maître David BENSAHKOUN intervient régulièrement devant le tribunal Judiciaire de Bordeaux dans ce type de contentieux que ce soit pour obtenir la maintien dans le logement, des délais de paiement ou encore des délais pour quitter le logement.

 

Le cabinet de David BENSAHKOUN accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle si vous en bénéficier.

 

N’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées ci-dessous 

 

David BENSAHKOUN

Avocat à la Cour

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