Les conséquences de la loi Pinel du 18 juin 2014 en matière de bail commercial
Par David MICHEL le 31/01/2017
Les conséquences de la récente loi Pinel en matière de bail commercial La loi relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. D'ores et déjà, certains clients, principalement ... Lire la suite >