L’actualité est l’occasion de rappeler quelques notions-clés du droit des assurances.

Monsieur M tient un restaurant sur le vieux port à Marseille. Lors de la crise sanitaire du Covid19, il a dû fermer son restaurant en application de la réglementation mise en place à cette occasion. Il avait souscrit, dans le cadre de l’assurance multirisques de son restaurant, une garantie particulière sur l’indemnisation des pertes d’exploitation. Monsieur M. contacte sa compagnie pour demander une prise en charge de ses pertes financières durant l’épisode du Covid-19. Après étude de sa demande, la compagnie refuse en arguant des clauses d’exclusion qui justement excluaient ce cas précis d’indemnisation. Monsieur M. prend alors contact avec son conseil habituel pour connaître ses droits.

Comment connaître les risques garantis par ma police d’assurance ? Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ? Quels recours en cas de désaccord avec ma compagnie d’assurance ?

1°) Qu’est -ce que la garantie « pertes d’exploitation » ?

En dehors des assurances obligatoires, chacun est libre de déterminer les risques pour lesquels il s’assurent. Pour connaître chacun des risques assurés, il faut donc se reporter à son contrat: la police d’assurance.

De nombreux contrats d’assurance liés aux activités professionnelles proposent la souscription d’une garantie relative aux pertes d’exploitation. Elle est destinée à indemniser la perte financière causée par l’arrêt de l’activité (commerciale, artisanale, industrielle ou libérale). La

garantie est dite consécutive : on assure les pertes d’exploitations consécutives au sinistre préalablement assuré.

Autrement dit, l’assuré (= l’entreprise) subit un sinistre (incendie, inondation, tempête, etc) pour lequel il est assuré. Ce sinistre entraîne une baisse d’activité voire un arrêt total de son activité entraînant des conséquences financières importantes (la perte d'exploitation), qui est assurée en complément de l’indemnisation du sinistre matériel (incendie ou inondation par exemple).

Cette dernière permettra de compenser les effets négatifs liés au sinistre en prenant en charge une partie des pertes financières causées par la baisse ou l’arrêt de l’activité du fait du sinistre initial. On dit que ce sont des pertes d’exploitation consécutives. Leur prise en charge est liée à la reconnaissance au préalable d’un sinistre pris en charge par garantie.

Les contrats d’assurance font donc bien la distinction entre les pertes d’exploitation consécutives à un sinistre (et indemnisables si le contrat d’assurance le prévoit) et les pertes d’exploitation non consécutives à un sinistre (et non indemnisables).

Prenons un exemple très simple pour comprendre la différence entre les deux.

Vous avez un restaurant dans un rue commerçante piétonne. Or un jour, des manifestants, dans le cadre d’une action coup de poing de protestation, bloquent l’accès à la rue rendant ainsi votre commerce inaccessible pour la journée. Les pertes d’exploitation liées à cette journée ne seront pas couvertes par votre contrat d’assurance : elles ne sont pas consécutives à un sinistre indemnisable (la manifestation). Par contre si lors de cette même manifestation, la vitrine est cassée obligeant à la fermeture du restaurant des raisons de sécurité le temps de la réparation : il y aura bien une prise en charge des pertes d’exploitations dans le sens où ces dernières sont bien consécutives à un sinistre indemnisable (bris de vitrine).

2°) Un cas particulier : la restauration

Pour des raisons commerciales (se démarquer de la concurrence) mais aussi parce que cela faisait écho à un risque réel dans la profession (risque de fermeture administrative pour raison sanitaire notamment), une offre spécifique a été mise en place, dans de nombreuses polices, pour garantir aux restaurateurs« l’indemnisation de pertes d’exploitation non consécutives à un sinistre mais consécutives à une décision administrative de fermeture ».

La perte d'exploitation intervient en dehors de tout sinistre affectant le local de l'exploitant, elle est la conséquence d'une décision administrative qui interdit l'activité.

L’actualité de la pandémie de COVID 19 a mis sur le devant de la scène ces clauses mais surtout leurs limites, les clauses d’exclusion de garantie.

3°) La question de la clause d’exclusion

La clause d’exclusion est une clause du contrat qui autorise l’assureur à ne pas indemniser le sinistre garanti, dans certaines conditions.

Dans notre cas, le contrat souscrit par Monsieur M. mentionnait bien la perte d’exploitation suite à une fermeture administrative mais il était également ajoutée à titre de clause d’exclusion « sont exclues les pertes d’exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assure d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».

Le litige porte sur la clause d’exclusion. Si l’assureur argue que la clause d’exclusion exclut bien de facto la prise en charge des pertes d’exploitation puisque la fermeture administrative a concerné d’autres établissements en sus de celui de Monsieur M., il oublie que la clause d’exclusion, au sens de l’article L113-1 du Code des assurances , doit être « formelle et limitée ». Lorsque une exclusion est trop large, celle-ci ne peut s’appliquer.

Or, dans ce cas précis, le fait de n’accepter une prise en charge que si Monsieur M. est l’unique cas de fermeture administrative de tout le département vide la garantie de toute sa substance. En tout cas, cela crée un doute sérieux quant à la légalité de la clause.

Artisans, commerçants, libéraux en cas de sinistre, si votre assureur vous oppose une clause d’exclusion de la garantie, il ne faut donc pas hésiter à solliciter un conseil auprès de votre avocat qui saura présenter à l’assureur tous les arguments pour défendre vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

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