Les apports en compte courant d’associé sont un mode de financement de la société qui ne doit pas être confondu avec les apports en capital social.
Les apports en compte courant permettent à un associé de faire l’avance ou prêter des fonds à la société dont il est associé pour une période et dans des conditions qu’il est conseillé de prévoir par écrit.
Les apports en compte courant d’associé peuvent être effectués à tout moment pour permettre à la société de faire face ses besoins de trésorerie.
En comptabilité, ces apports constituent une dette financière inscrite au passif du bilan.
La mise en place d’un compte courant d’associé n’est pas soumise à un formalisme particulier, puisqu’un accord verbal peut suffire.
Toutefois, il est fortement recommandé de prévoir le fonctionnement du compte courant d’associé par écrit :
- dans une convention de compte courant d'associé conclue entre la société et l’associé concerné,
- dans les statuts de la société,
- ou dans un acte résultant d’une décision prise à l’unanimité des associés.
Les modalités de remboursement du compte courant d’associé peuvent être aménagées par une convention de blocage ou par des modalités de remboursements échelonnés.
A défaut d’avoir prévu les conditions et modalités de remboursement, l’associé est en droit de demander à tout moment le remboursement immédiat de tout ou partie de son compte courant d’associé (Cour d'appel de Paris, 24/02/2015, 13/20394).
Cette règle peut toutefois être limitée soit par un acte qui prévoit les modalités du remboursement, soit par une convention de blocage, soit par l’intérêt social et la motivation de l’associé.
La société ne pourra pas :
- refuser au motif que sa situation financière est compliquée,
- ou imposer un délai à l’associé pour procéder au remboursement.
Cela étant, la demande de remboursement doit être effectuée de bonne foi et ne doit pas être abusive pour la société.
Ainsi, si par exemple un gérant associé demande le remboursement de son compte courant d’associé au détriment de l’intérêt de la société et en la plaçant ainsi, en connaissance de cause, dans une situation financière compromettante, sa demande est susceptible de caractériser une faute de gestion (arrêt du 1er juillet 2008, Cour de cassation, n° 07-16.215).
Les apports en compte courant d’associé peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Il faut d’ailleurs prévoir une rémunération des montants mis à disposition lorsque l’apporteur est une personne morale, sous peine d’encourir un risque sur le plan fiscal notamment.
La société doit toujours veiller à ce que le solde du compte courant d’associé soit obligatoirement créditeur lorsque son titulaire est une personne physique, (sauf si la société est une SNC ou une société civile).
Enfin, ne s’agissant pas d’une opération courante, la mise en place d’un compte courant d’associé est soumise à la procédure des conventions réglementées.
Afin de limiter, voire éviter tout litige, il est particulièrement conseillé de formaliser par écrit les modalités de remboursement du compte courant.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information complémentaire.
Avocat au Barreau de Paris
2, rue du Cygne – 75001 Paris
Tél. : 01 43 37 37 29 – Fax : 01 40 39 09 75
Pas de contribution, soyez le premier