La crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus a créé des situations inédites, notamment dans le secteur immobilier, qui ont conduit le Gouvernement à adopter de nombreuses mesures pour tenter de répondre à ces situations.
Parmi ces mesures, le Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=cid) a instauré des restrictions de déplacement et le confinement.
Coronavirus et location immobilière
Sur la question du paiement obligatoire du loyer.
Durant la période de crise sanitaire, le paiement du loyer d’habitation reste dû. La mesure de suspension des loyers, annoncée par le Président de la République le 19 mars 2020, ne concerne, en effet, que les loyers commerciaux dus par les plus petites entreprises en difficulté.
Les baisses de revenus, pas plus que la notion de « force majeure », ne peuvent a priori permettre aux locataires de se soustraire en totalité ou en partie au paiement ; tout impayé pourrait donc faire l’objet d’un contentieux qui pourrait conduire à la résiliation du bail et donc à l’expulsion.
Si un locataire a des difficultés à payer son loyer, en raison de la crise sanitaire, il faudra qu’il contacte son bailleur pour lui expliquer la situation et lui proposer la mise en place d’un étalement du paiement.
A défaut d’accord, la demande d’échelonnement pourrait être faite auprès d’un juge qui pourrait alors imposer au bailleur un échéancier.
Sur la question de fin du bail.
Si le préavis de départ du locataire se termine durant la période de confinement, il doit normalement quitter le logement. S’il souhaite néanmoins rester, il ne pourra le faire qu’avec l’accord du bailleur.
Une « convention d’occupation précaire » doit alors être conclue pour matérialiser cet accord temporaire. En outre, il faudra qu’il continue à payer un loyer appelé « redevance ».
Etat des lieux.
Il est possible de réaliser les états des lieux d’entrée ou de sortie, à condition de respecter les « gestes barrières ».
A défaut, un état des lieux à distance en visio conférence (en utilisant des outils comme par exemple FACETIME©, ZOOM© ou SKYPE©) pourrait être proposé au bailleur pour lui éviter de se déplacer et le PV d’état des lieux écrit pourrait être échangé par email ou Whatsapp©.
Déménagement.
Durant la période de confinement, les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si le locataire avait déjà posé son préavis et que son bail arrive à sa fin.
Il faut alors respecter les « gestes barrières » et se munir d’une attestation sur l’honneur expliquant le motif du déplacement et indiquant le changement de lieu de confinement.
Il faudra également préciser la date du déménagement et les adresses de départ et de destination, tout en se munissant des justificatifs (pièce d’identité et justificatifs de fin de bail et de nouveau bail).
Si en revanche, le locataire souhaite se maintenir dans les lieux après la fin du bail, il pourra demander au bailleur l’autorisation de continuer à occuper le logement. S’il est d’accord, il faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer le loyer.
A défaut d’accord, le bailleur ne pourra pas expulser le locataire sans obtenir une décision de justice qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois.
En outre, la « trêve hivernale », a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756148&categorieLien=id).
Cela signifie que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire n’est effective.
Coronavirus et copropriétés
Du fait de la crise sanitaire, les assemblées générales des copropriétaires qui devaient se réunir depuis le début de la période de confinement n’ont pas pu se tenir.
L’une des questions que peut poser cette situation porte notamment sur la fin du contrat du syndic en exercice et la désignation d’un éventuel nouveau syndic.
Pour pallier cette difficulté, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel, permettant aux contrats de syndic, qui expirent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, d’être renouvelés automatiquement jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
A cet effet, la prochaine AG devra se tenir au plus tard 6 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, dont la date n’est pas encore connue à ce jour.
Cela étant, ce dispositif exceptionnel n’est pas applicable lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné un syndic (nouveau ou renouvelé) dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.
Je suis, naturellement, à votre disposition pour toute action ou information complémentaire.
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