COVID 19-DIRIGEANT-RETARD DE PAIEMENT
Par Diana DUKIC le 25/03/2020
NE PAS OUBLIER le dispositif de la loi Sapin II de 2016 : Sanction des retards de paiement interentreprises à hauteur de 2 millions d'euros (publication systématique des sanctions) Rappel article L.441-16 du Code de Commerce ... Lire la suite >