NE PAS OUBLIER le dispositif de la loi Sapin II de 2016 : Sanction des retards de paiement interentreprises à hauteur de 2 millions d'euros (publication systématique des sanctions)
Rappel article L.441-16 du Code de Commerce
NE PAS OUBLIER le dispositif de la loi Sapin II de 2016 : Sanction des retards de paiement interentreprises à hauteur de 2 millions d'euros (publication systématique des sanctions)
Rappel article L.441-16 du Code de Commerce
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