L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11, JO 24 mars : Habilitation du gouvernement à adapter la loi du 10 juillet 1965 notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.
En pièce jointe
FICHE DETAILLEE des conditions et procédure de désignation d'un administrateur provisoire.
Pas de contribution, soyez le premier