Alors qu'il devrait s'agir d'un événement heureux, parfois l'accouchement et la naissance peut tourner au drame avec un handicap voire le décès de l'enfant.
Les témoignages de mamans qui ont subi une erreur médicale pendant leur accouchement montrent une hésitation relative aux démarches à effectuer.
Elles se posent des questions et peuvent se sentir désemparées.
Cet article a pour object d'orienter la famille de l'enfant victime d'une erreur médicale commise par un gynécologue obstétricien ou une sage-femme en vue d'obtenir justice et l'indemnisation du préjudice subi.
Il s'agit des premières démarches à faire par la famille de la victime mais aussi des éclaircissements sur le déroulement de l'étude du dossier d'accouchement par son avocat spécialisé et le gynécologue obstétricien expert de celui-ci.
I. Que faire après le handicap ou le décès d'un enfant survenu dans une maternité ?
La première démarche à faire est de demander à la maternité une copie du dossier d'accouchement.
Il faut également demander le dossier médical du service de réanimation néonatale, le dossier du service de néonatologie ainsi que celui du suivi pédiatrique.
Cet article vous montre comment faire ces lettres de demande rapidement en ligne.
Vous n'êtes pas obligé(e) de donner une raison pour justifier votre demande comme vous le verrez ci-dessous dans les lettres types. Cependant si vous tenez absolument à donner une justification dans une lettre personnalisée (voir ci-dessous pour voir comment faire une lettre personnalisée à partir d'une lettre type), il suffit d'indiquer simplement que vous souhaitez comprendre ce qui s'est passé pendant la naissance de votre enfant.
Les dossiers d'accouchement et de réanimation néonatale sont critiques pour que l'avocat spécialiste dans les accidents d'accouchement puisse conseiller la famille de la victime en connaissance de cause.
En outre, les éléments de ces dossiers médicaux sont nécessaires pour que le gynécologue obstétricien expert de l'avocat de la famille puisse rédiger un rapport obstétrical avant toute procédure judiciaire.
II. Demande du dossier médical après un accident d'accouchement dans une maternité
La famille de l'enfant victime d'une erreur médicale pendant l'accouchement peut demander les dossiers d'accouchement et de soins intensifs pédiatriques sur la page d'accueil du site de Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Médecine, spécialisé dans les erreurs médicales commises pendant l'accouchement.
Ce formulaire vous permet de faire votre lettre de demande des dossiers d'accouchement et de réanimation néonatale (et du suivi pédiatrique, etc.) rapidement avec les mentions importantes et les articles de loi pertinents déjà cités dans les lettres types.
1) Exemple de demande du dossier d'accouchement
La lettre type que vous allez télécharger citera les textes de loi pertinents ainsi que les pièces précises du dossier d'accouchement qu'il faut demander (par exemple, le partogramme ou le diagramme d'accouchement, le monitorage électronique du fœtus avec le rythme cardiaque fœtal ainsi que les comptes rendus de toute intervention et de la prise en charge postnatale) avant d'engager une procédure en justice contre le gynécologue-obstétricien et/ou la sage-femme et/ou la maternité.
a) Remplir les champs concernant la maman de l'enfant handicapé
Il s'agit de remplir les champs suivants du formulaire :
- Nom/Prénom
- Adresse
- Code postal et commune
- Adresse Mail
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
b) Remplir ensuite les champs concernant l'établissement ou le professionnel de santé en cause
Pour un accident d'accouchement survenu dans une maternité, vous devez cliquer sur le bouton « Etablissement de santé » ce qui ouvre les champs à remplir à savoir :
- Destinataire (Mme. ou M. le Directeur)
- Nom de l'établissement de santé
- Adresse
- Complément d'adresse (le cas échéant)
- Code postal et commune
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
c) Remplir les autres champs relatifs à votre lettre
Il s'agit des champs relatifs à :
- la date et au lieu d'envoi
- Vos références et ses références (à ce stade, vous ne connaîtrez probablement pas celles de la clinique ou l'hôpital)
- le nom et prénom de la maman
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
d) Remplir les champs relatifs à l'accouchement
Il s'agit des éléments suivants :
- Service dans lequel l'accouchement a eu lieu (le plus souvent celui de gynécologie-obstétrique de la maternité)
- Dates de l'accouchement
- Mode d'envoi de votre lettre (toujours LRAR !)
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
e) Choisir la lettre type et télécharger votre lettre en format pdf
Cliquez sur le bouton pour choisir la « Lettre type pour un accident d'accouchement » comme dans l'image ci-dessous.
Ensuite, cliquez sur le bouton vert pour télécharger votre lettre en format pdf afin que vous puissiez l'imprimer, la signer et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à Madame ou Monsieur le Directeur de l'établissement de santé dans lequel se trouve la maternité en question en n'oubliant pas d'annexer les pièces indiquées en bas de la lettre à savoir une copie de votre pièce d'identité et celle de votre livret de famille.
2) Exemple de demande du dossier du service de réanimation néonatale
a) Remplir les champs concernant la maman (demanderesse) de l'enfant ayant séjourné dans le service de réanimation néonatale (ou le papa s'il fait la demande)
Le remplissage est le même que celui de la demande du dossier d'accouchement (voir ci-dessus).
b) Remplir ensuite les champs concernant l'établissement ou le professionnel de santé en cause
Le remplissage est le même que celui de la demande du dossier d'accouchement (voir ci-dessus).
c) Remplir les autres champs relatifs à votre lettre
Le remplissage est le même que celui de la demande du dossier d'accouchement (voir ci-dessus) sauf qu'à la place du nom de la femme qui a accouché, il faut indiquer le nom de l'enfant soigné.
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
d) Remplir les champs relatifs à l'hospitalisation
Il s'agit des éléments suivants :
- Service dans lequel l'enfant a été hospitalisé en l'occurrence le service de réanimation néonatale (ou pédiatrique)
- Dates de l'hospitalisation en service de réanimation
- Mode d'envoi de votre lettre (toujours LRAR !)
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
e) Choisir la lettre type et la télécharger
Cliquez sur le bouton pour choisir la « Lettre type pour une victime mineure » comme dans l'image ci-dessous.
Ensuite, cliquez sur le bouton vert pour télécharger votre lettre en format pdf afin que vous puissiez l'imprimer, la signer et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à Madame ou Monsieur le Directeur de l'établissement de santé dans lequel se trouve le service de réanimation néonatale en question en n'oubliant pas d'annexer les pièces indiquées en bas de la lettre à savoir une copie de votre pièce d'identité et celle de votre livret de famille.
3) Demande d'autres dossiers
La famille de la victime peut suivre l'exemple ci-dessus pour les autres demandes comme celles du dossier de néonatologie et du suivi pédiatrique ultérieur.
4) Astuce : personnaliser une lettre type selon vos besoins
Vous pouvez facilement personnaliser une lettre type après son téléchargement.
Pourquoi personnaliser une lettre ?
Toutes les lettres types indiquent que l'envoi par mail est votre premier choix et qu'à défaut l'envoi par voie postale est votre second choix. Donc, si vous préférez l'envoi par voie postale, il faudra personnaliser votre lettre. Autrement, si vous souhaitez ajouter d'autres détails à votre lettre, il faudra la personnaliser.
Pour ce faire, il suffit de copier le corps de la lettre que vous avez téléchargée : « le corps » à copier est la partie de la lettre qui commence avec « Madame ou Monsieur le Directeur » et qui se termine avec les pièces jointes.
Par suite, vous devez cliquer sur le bouton marqué « Lettre personnalisée » et dans le champ qui s'ouvre, il faudra coller le texte que vous venez de copier.
L'image ci-dessous montre le résultat :
Il faudra vérifier la mise en page car vous avez copié et collé à partir d'un document pdf ce qui peut supprimer la mise en page originale notamment les espaces interligne. Vous pouvez vérifier votre mise en page lors d'un nouveau téléchargement en cliquant sur le bouton vert.
Répétez jusqu'à ce que vous soyez satisfait(e) de la mise en page de votre lettre personnalisée.
5) Que faire après réception des dossiers d'accouchement et de réanimation néonatale ?
Dans le cas où vous auriez demandé l'envoi sur support papier, vous devez en faire une nouvelle copie afin que vous puissiez toujours garder un exemplaire entre vos mains.
Dans le cas où vous auriez reçu les dossiers médicaux par mail, il convient de télécharger les dossiers sur votre ordinateur.
Vous êtes maintenant en mesure d'adresser un exemplaire des dossiers à votre avocat spécialisé dans les erreurs médicales pendant l'accouchement. Celui-ci les transmettra à son gynécologue obstétricien expert avec lequel il travaille habituellement.
III. Rapport médico-légal du gynécologue-obstétricien habituel de l'avocat spécialisé
Votre avocat spécialisé examinera les dossiers de votre enfant avec son gynécologue-obstétricien expert qui rédigera un rapport médico-légal sur les circonstances de la naissance de votre enfant.
Votre avocat déterminera si la maternité a « oublié » de vous transmettre certaines pièces et ce qu'il faut faire dans ce cas.
L'avis écrit de son gynécologue obstétricien expert vous permettra de savoir si une faute médicale ou une négligence a été commise par le gynécologue obstétricien ou la sage-femme de la maternité pendant l'accouchement et la naissance de votre enfant.
Le gynécologue obstétricien conseil sera présent avec votre avocat spécialisé pour vous assister lors de l'expertise médicale ordonnée par le juge.
IV. Discussion avec votre avocat sur la voie de recours à suivre
Il ne faut pas déposer plainte à l'aveugle ou prendre contact avec la maternité avant de demander conseil à un avocat spécialisé dans les erreurs médicales commises pendant l'accouchement et la naissance.
En effet, comme il a été indiqué, votre avocat spécialisé étudiera le dossier de votre enfant avec son gynécologue-obstétricien expert afin de vous conseiller en tant que professionnel du droit.
Ce faisant l'avocat spécialisé vous aidera à choisir la voie de recours la plus adaptée au cas de votre enfant.
Dimitri PHILOPOULOS - Avocat et Docteur en médecine
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél : 01.46.72.37.80
Site internet du cabinet à https://dimitriphilopoulos.com/
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