Nouvel épisode dans la bataille qui oppose Google à la CNIL: dans une décision du 10 mars dernier, la CNIL a prononcé une sanction de 100 000 € à l’encontre de Google qui avait refusé de respecter sa mise en demeure de procéder au déréférencement de l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.

Pour rappel, depuis la décision du 13 mai 2014 de la CJUE, les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant.

La CNIL, autorité compétente en matière de données personnelles, avait été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search ». Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que ce déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com », etc.). Or, Google n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le « .com » et les extensions non européennes.

La CNIL a mis en demeure en mai 2015 Google de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google  Search » considérant que pour être effectif le déréférencement devait être effectué sur toutes les extensions.

Au mois de janvier 2016, Google a proposé de mettre en place un système de filtrage selon l’origine géographique de la personne qui consulte le moteur de recherche. Cette proposition a été rejetée par la CNIL faute de garanties suffisantes pour garantir entièrement le respect de la vie privée.

La CNIL a considéré que le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.

Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Pour s’opposer à la demande de la CNIL, Google estimait que le déréférencement sur toutes les extensions limitait la liberté d’expression. La CNIL a rejeté cet argument dans la mesure où le déréférencement d’informations n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet mais  consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

Google a par conséquent été condamnée à payer une amende de 100 000 €.

La suite au prochain épisode …

Pour un aperçu de la décision:

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d2016-054_sanction_google.pdf