Depuis les résultats du référendum décidant de la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne, les inquiétudes ne cessent de croître de toutes parts.

D’un point de vue du droit des marques, la sortie du pays de l’Union Européenne ne doit pas être prise à la légère puisque la marque de l’Union Européenne, titre unique offrant une protection dans les 28 Etats membres de l’Union Européenne, ne produira plus d’effet juridique au Royaume-Uni.

De même, si vous bénéficiez déjà d’une marque au Royaume Uni, il ne vous sera plus possible de bénéficier d’un droit de priorité pour déposer votre marque au niveau communautaire.

L’heure n’est toutefois pas à la panique. Dans une déclaration conjointe du 24 juin, les dirigeants des autorités communautaires ont tenu à rappeler que jusqu’à la fin de ce processus de négociations, le Royaume-Uni reste un membre de l’Union européenne, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Le droit de l’UE continue à s’appliquer pleinement au Royaume-Uni jusqu’à ce qu’il ne soit plus un membre.

Quel impact pour les marques existantes ?

En premier lieu, il est recommandé d’effectuer un audit de votre portefeuille de marques afin d’identifier les marques qui pourraient être impactées par la sortie du Royaume Uni et qui nécessiteraient le cas échéant des conversions en simple marque nationale (si votre entreprise n’a finalement pas vocation à exploiter sa marque en dehors du Royaume Uni) ou des aménagements contractuels avec vos éventuels licenciés.

Il ne semble toutefois pas utile de déposer dès aujourd’hui une demande de marque nationale auprès de l’United Kingdom Intellectual Property Office (l’UK IPO, l’INPI britannique) en doublon de votre marque de l’Union Européenne existante.

En effet, l’Europe ne s’est pas construite en un mois et alternativement, le processus de sortie du Royaume Uni risque d’être long. Il est probable que l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle et l’UK IPO prévoient un régime transitoire visant à permettre aux titulaires de marques de l’Union Européenne de conserver leurs droits sur leurs marques existantes.

Et pour les nouvelles marques ?

Bien que la date de prise d’effet du Brexit soit encore inconnue, votre entreprise doit veiller à ce que ses futures marques soient bien protégées sur les deux territoires et qu’aucune confusion ne soit possible.

Ainsi, pour toute nouvelle marque, il est recommandé de déposer deux demandes d’enregistrement distinctes : une pour l’Union Européenne et une pour le Royaume-Uni.

Quid de la compétence des tribunaux ?

On peut s’interroger sur la compétence des tribunaux britanniques pour se prononcer sur les litiges relatifs aux marques de l’Union Européenne.

En effet, dans le but d’éviter des divergences jurisprudentielles, le règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 29 février 2009 (dernièrement modifié par le Règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015) avait imposé à chaque Etat Membre de désigner des tribunaux statuant sur les atteintes aux marques communautaires.

Les principales victimes de ce vide juridique seront bien évidemment les titulaires des marques contrefaites.

Affaire à suivre…..