Un fonctionnaire de police ? NON
Un détective ? NON
Un nouveau professionnel du droit ? OUI, en quelque sorte : il s'agit en fait du nouveau nom donné aux huissiers de justice et aux commissaires priseurs judiciaires. Pourquoi ? Parce que ces deux professions ont fusionné. Quand ? Ou plutôt depuis quand ? Il s'agit de l'effet d'un décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Chers Clients, ne vous inquiétez donc pas si votre avocat vous invite à contacter un commissaire de justice pour faire signifier (=porter officiellement à la connaissance de votre adversaire votre acte) votre assignation !
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