Si l'article 275 du code civil prévoit bien que "le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires", la Cour de cassation affine = le juge doit aller jusqu'à noter le montant exact du versement mensuel à effectuer.
En bref : ce n'est pas aux époux de prendre la calculatrice, mais aux Juges aux Affaires Familiales !
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Lyon
Adresse : 350 route du tilleul, Actipôle du tilleul 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES
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