Si l'article 275 du code civil prévoit bien que "le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires", la Cour de cassation affine = le juge doit aller jusqu'à noter le montant exact du versement mensuel à effectuer.
En bref : ce n'est pas aux époux de prendre la calculatrice, mais aux Juges aux Affaires Familiales !
Compétences : Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Lyon
Adresse : 350 route du tilleul, Actipôle du tilleul 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES

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