Les irrégularités de procédure ne causent plus nécessairement un préjudice au salarié
Par Elise ECOMBAT le 15/07/2016
Par un arrêt en date du 30 juin 2016, la Cour de cassation continue son travail d’infléchissement de sa jurisprudence en matière d’appréciation du préjudice subi par le salarié. En effet, il était habituellement admis que l’inobservation de la procédure de licenciement par l’employeur ... Lire la suite >