Indemnisation de l'aide familiale et préjudice d'assistance par tierce personne
Par Elodie DHENRY le 25/02/2023
La Cour de cassation a récemment jugé que l'indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne n’est ni limitée aux seuls besoins vitaux, ni exclue des périodes d’hospitalisation (Cass., Civ., 1, 8 février 2023, n°21-24991 ; Cass., Civ., 2, 10 novembre 2021, ... Lire la suite >