- Assurance et demandes de justificatifs médicaux -

Lorsqu’un proche décède, l’assurance décès permet en principe aux bénéficiaires désignés de percevoir un capital décès.

En pratique, le versement peut toutefois être retardé ou contesté en raison de demandes de justificatifs médicaux supplémentaires, parfois incomplets, excessifs ou injustifiés.

1. Pourquoi l’assureur multiplie les demandes de documents médicaux

L’assureur souhaite vérifier qu’il n’y a pas d’exclusion de garantie (suicide ou maladie antérieure) ou de fausse déclaration et identifier précisément la cause du décès (cause naturelle).

Ces vérifications légitimes doivent toutefois rester encadrées, l’assureur ne peut exiger des pièces médicales disproportionnées par rapport au contrat.

De même, l’assureur n’est pas fondé à reprocher que l’assuré décédé de cause naturelle, n’ait pas déclaré d’éventuelles modifications - affections en cours - au titre d'un risque valablement assuré, et ce conformément au code des assurances.

2. Pourquoi consulter un avocat ?

L'avocat peut intervenir avec une approche stratégique afin de préserver et défendre vos droits :

  • Vérifier que chaque demande est bien justifiée au regard du contrat.
  • Contester les demandes disproportionnées ou non légitimes.
  • Rédiger une mise en demeure formelle afin d'inviter l’assureur à statuer.
  • Si nécessaire, saisir le juge pour obtenir le versement du capital et le cas échéant réparation du retard.
  • Éviter que la multiplication des pièces ne serve de statégie dilatoire. 

L’avocat connaît la jurisprudence, sait quel document est utile ou non, et peut rappeler le droit applicable tout en sécurisant la procédure.

3. Conseils pratiques

Prudence si le médecin conseil de l’assureur multiplie les demandes de documents médicaux complémentaires, tels les comptes-rendus de consultation, d’hospitalisation…

  • Ne fournissez que les documents strictement requis par le contrat.
  • Gardez une trace écrite de toutes les demandes de l’assureur et les dates.
  • Si une demande vous semble abusive, demandez conseil avant de répondre.
  • Evitez de signer un document sans avis juridique.

Le soutien d’un avocat en droit des assurances peut transformer un dossier bloqué en un versement sécurisé.

Si l’assureur bloque le versement du capital de l'assurance décès, le cabinet peut vous aider à défendre vos droits et mettre en place une stratégie adaptée. 

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Publié par Maître DHENRY

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