- Demandes de justificatifs médicaux -

L’assureur n’est pas fondé à bloquer le versement du capital décès d'une assurance décès au motif que l’assuré décédé de cause naturelle n’aurait pas déclaré, après la conclusion du contrat d'assurance, d’éventuelles modifications - affections en cours - au titre d'un risque valablement assuré, et ce conformément au code des assurances.

En effet, l’appréciation du risque décès s’effectue en principe lors de la conclusion du contrat d'assurance et non lors de son exécution.

Avant de céder, prenez quelques instants pour en discuter avec Maître DHENRY et obtenir un premier avis juridique.

✅ Un avocat peut vérifier que vous ne fournissez pas plus que nécessaire et que vos droits sont respectés.

✅ Le cabinet peut également vous orienter sur les démarches adaptées et vous aider à contester un refus de l'assureur.

Si l’assureur bloque le versement du capital de l'assurance décès, le cabinet peut vous aider à défendre vos droits.

  • Le Cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, se tient à votre disposition.
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Publié par Maître DHENRY

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