- Demandes de justificatifs médicaux -
L’assureur n’est pas fondé à bloquer le versement du capital décès au motif que l’assuré décédé de cause naturelle n’aurait pas déclaré, après la conclusion du contrat, d’éventuelles modifications - affections en cours - du risque valablement assuré, et ce conformément au code des assurances.
L’appréciation du risque décès s’effectue en effet lors de la conclusion du contrat et non lors de son exécution, a fortiori lorsque l’assuré est décédé.
Le Cabinet se tient à votre disposition afin de faire valoir vos droits.
Publié par Maître DHENRY
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