- Demandes de justificatifs médicaux -
L’assureur n’est pas fondé à bloquer le versement du capital décès d'une assurance décès au motif que l’assuré décédé de cause naturelle n’aurait pas déclaré, après la conclusion du contrat d'assurance, d’éventuelles modifications - affections en cours - au titre d'un risque valablement assuré, et ce conformément au code des assurances.
En effet, l’appréciation du risque décès s’effectue en principe lors de la conclusion du contrat d'assurance et non lors de son exécution.
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✅ Le cabinet peut également vous orienter sur les démarches adaptées et vous aider à contester un refus de l'assureur.
Si l’assureur bloque le versement du capital de l'assurance décès, le cabinet peut vous aider à défendre vos droits.
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Publié par Maître DHENRY
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