Comment évaluer l'assistance par tierce personne selon la jurisprudence ?
La Cour de cassation a récemment jugé que l'indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne n’est ni limitée aux seuls besoins vitaux, ni exclue des périodes d’hospitalisation :
«5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
(…)
7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation de Mme [S], a violé l'article et le principe susvisés. »
L’aide apportée par la famille et les proches pendant les périodes d’hospitalisation peut donc également être indemnisée pour les besoins non pris en charge par les services hospitaliers au titre de l'assistance par une tierce personne.
Voir également une jurisprudence récente sur le sujet de l'indemnisation du préjudice d'assistance par tierce personne due au titre des études : Conseil d'État, 5ème chambre, 21/07/2025, 472382
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Pour en savoir plus sur l'indemnisation des préjudices, vous pouvez aussi consulter nos articles complémentaires :
- Pour une présentation détaillée de tous les postes de préjudice, vous pouvez consulter mon article guide sur l’indemnisation du dommage corporel Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice
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Publié par Maître DHENRY
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