Comment évaluer l'assistance par tierce personne selon la jurisprudence ?
La Cour de cassation a récemment jugé que l'indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne n’est ni limitée aux seuls besoins vitaux, ni exclue des périodes d’hospitalisation :
«5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
(…)
7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation de Mme [S], a violé l'article et le principe susvisés. »
=> L’aide apportée par la famille et les proches pendant les périodes d’hospitalisation peut donc également être indemnisée pour les besoins non pris en charge par les services hospitaliers au titre de l'assistance par une tierce personne.
Vous pouvez également consulter une jurisprudence récente sur le sujet de l'indemnisation du préjudice d'assistance par tierce personne due au titre des études : Conseil d'État, 5ème chambre, 21/07/2025, 472382
Chaque situation est différente. Un accompagnement par un avocat peut sécuriser vos droits et vous aider à obtenir une indemnisation adaptée à votre situation.
Vous pouvez faire vérifier votre offre d’indemnisation avant de signer par Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, afin de s’assurer que l'offre est complète et la comparer avec vos droits :
- Contactez Maître DHENRY au 09.81.69.87.22 pour un premier entretien.
- ➡️ Pour prendre rendez-vous avec Maître DHENRY, Avocate en dommage corporel
- Le Cabinet vous conseille et défend vos droits dans le cadre d'une négociation ou d'une procédure.
Pour en savoir plus sur l'indemnisation des préjudices, vous pouvez aussi consulter mes articles complémentaires :
- Pour une présentation détaillée de tous les postes de préjudice, vous pouvez consulter mon article guide sur l’indemnisation du dommage corporel Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice
- Vous pourriez également être intéressé par notre article Offre d’indemnisation trop basse : comment réagir efficacement ?
- Lire aussi Procès-verbal de transaction et offre d'indemnisation
- Dommage et préjudice : comment les distinguer pour obtenir une indemnisation ?
- Référentiel Mornet 2025 : un outil indicatif, pas une indemnisation automatique
- Préjudice moral et préjudice économique : quelle différence ?
- Accident de la route : quelle différence entre consolidation et guérison ?
- Dommage corporel & Préjudices professionnels
- Dommage corporel & état antérieur
- Pourquoi se faire assister d’un avocat dès la première expertise médicale ?
Publié par Maître DHENRY
Tel : 09.81.69.87.22 | Fax : 09.72.65.14.07
elodie.dhenry@avocat.fr
24 bis rue greuze - 75116 Paris
Pas de contribution, soyez le premier