La Cour de cassation a récemment jugé que l'indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne n’est ni limitée aux seuls besoins vitaux, ni exclue des périodes d’hospitalisation :

«5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.

(…)

7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation de Mme [S], a violé l'article et le principe susvisés. »

L’aide apportée par la famille et les proches pendant les périodes d’hospitalisation peut donc également être indemnisée pour les besoins non pris en charge par les services hospitaliers au titre de l'assistance par une tierce personne.

Le Cabinet se tient à votre disposition afin de faire valoir vos droits.

Publié par Maître DHENRY

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