Vous avez reçu une lettre de votre banque vous demandant de payer, non plus quelques mensualités en retard, mais la totalité du capital restant dû ? La banque vous indique sans doute qu’elle a prononcé la déchéance du terme de votre prêt bancaire. Cette expression technique signifie simplement que l’échéancier prévu au départ n’est plus appliqué : la banque considère que tout le capital du prêt doit désormais être remboursé immédiatement.

Une telle lettre est préoccupante, surtout lorsqu’elle concerne un crédit immobilier ou un prêt professionnel. Elle ne signifie pourtant pas que toute contestation est devenue impossible. Il faut d’abord vérifier le contrat de prêt, le contenu de la lettre de mise en demeure, le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser les incidents de remboursement et la manière dont la banque a prononcé la déchéance du terme.

En bref

  • La banque doit respecter le contrat et, dans la plupart des dossiers concernant un emprunteur non commerçant, adresser une mise en demeure claire avant de réclamer le remboursement de l’intégralité du prêt.
  • Le courrier doit indiquer ce qui est impayé, le délai de régularisation et la conséquence précise d’un défaut de paiement.
  • Une déchéance du terme irrégulière n’efface pas automatiquement la dette, mais elle peut empêcher la banque d’exiger immédiatement le capital restant dû.

Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

Lorsqu’une banque accorde un crédit, elle accepte que la somme soit remboursée sur plusieurs mois ou plusieurs années. Chaque mensualité a une date d’échéance. Tant que le contrat suit son cours, la banque ne peut réclamer que les mensualités arrivées à leur date normale.

La déchéance du terme fait perdre ce droit au paiement échelonné. Le prêt est considéré comme arrivé à son terme avant la date prévue. La banque peut alors réclamer en une seule fois le versement des mensualités impayées, le capital restant dû, les intérêts et, selon le type de crédit, certaines indemnités.

Prenons un exemple. Un emprunteur rembourse un prêt immobilier par mensualités de 950 €. Deux mensualités restent impayées. Au lieu de réclamer seulement 1 900 €, la banque prononce la déchéance du terme et demande le remboursement immédiat de la totalité du capital encore dû, auxquels elle ajoute les intérêts et frais qu’elle estime applicables.

Pour le crédit à la consommation, l’article L. 312-39 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance, le prêteur peut demander le remboursement immédiat du capital restant dû, augmenté des intérêts échus non payés. Pour le crédit immobilier soumis au Code de la consommation, les articles L. 313-50 à L. 313-52 encadrent les conséquences de la défaillance de l’emprunteur. En revanche, si l’emprunteur est une SCI, un investisseur agissant à titre professionnel ou s’il s’agit d’un prêt professionnel, il faut examiner le contrat de prêt et le régime juridique applicable.

Dans quels cas la banque peut-elle réclamer tout le prêt ?

Le cas le plus fréquent est le non-paiement d’une ou plusieurs échéances. Mais le contrat peut prévoir d’autres situations : absence d’assurance obligatoire, disparition d’une garantie, fausse déclaration lors de la demande de prêt ou utilisation des fonds pour un objet différent de celui annoncé.

La banque devra invoquer précisément le manquement prévu au contrat aux fins de prononcer la déchéance du terme en respectant la procédure prévue à cet effet.

La banque doit-elle envoyer une mise en demeure ?

Dans la plupart des dossiers concernant un emprunteur non commerçant, la réponse est oui. Avant de prononcer la déchéance du terme, la banque doit en principe adresser une mise en demeure restée sans effet.

Le contrat de prêt souscrit par un emprunteur professionnel peut prévoir le cas échéant une dispense, mais celle-ci doit être rédigée de façon expresse et sans ambiguïté. En revanche, et à l’égard d’un emprunteur ayant la qualité de consommateur, une telle clause sera analysée comme une clause abusive et réputée non écrite.

Une mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance. Elle doit permettre à l’emprunteur de comprendre ce qui lui est demandé et la nature de la sanction qu’il encourt s’il ne régularise pas sa situation.

En pratique, le courrier doit permettre d’identifier :

  • le prêt concerné et les échéances restées impayées ;
  • le montant exact à régler pour éviter l’exigibilité anticipée ;
  • la date limite de paiement ;
  • la conséquence annoncée en cas d’absence de régularisation ;

Un courrier qui se borne à évoquer « les suites contentieuses » ou à demander une somme globale sans détail peut ne pas remplir correctement cette fonction. L’emprunteur doit avoir une possibilité concrète de comprendre et, lorsque cela est possible, de régulariser la situation.

Le motif invoqué dans la mise en demeure doit être pertinent

La banque doit rester cohérente entre son premier courrier et la décision de rendre le prêt immédiatement exigible. Elle ne peut pas mettre l’emprunteur en demeure pour un motif, puis prononcer la déchéance du terme pour une raison différente.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 janvier 2024 : la mise en demeure doit viser le manquement finalement retenu par la banque. Cette règle est logique. Pour éviter la sanction, l’emprunteur doit savoir précisément ce qu’il doit corriger.

Il faut donc comparer mot à mot la mise en demeure et la lettre de déchéance du terme. Une différence portant sur la cause du manquement, le montant ou le prêt concerné peut être importante.

Le délai laissé à l’emprunteur doit être matériellement suffisant

Il n’existe pas un nombre de jours automatiquement valable pour tous les dossiers. Le délai s’apprécie en fonction du contrat, de la durée du prêt, du montant impayé, des échanges déjà intervenus et de la possibilité réelle de réunir les fonds demandés.

Un délai écrit dans le contrat ne suffit donc pas à lui seul. Le juge peut rechercher si l’emprunteur a réellement disposé d’un temps raisonnable pour agir. Dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis une clause prévoyant la résiliation du prêt quinze jours après une mise en demeure, sans vérifier si le préavis était raisonnable. Cela ne signifie pas que tout délai de quinze jours est systématiquement nul ; le contexte doit toujours être examiné.

Ce que la jurisprudence européenne change pour l’emprunteur

La Cour de justice de l’Union européenne, plus communément appelée CJUE, joue un rôle important dans le contrôle de la validité des clauses de déchéance du terme contenues dans les contrats conclus avec des consommateurs. Son approche part d’une idée simple : une seule défaillance limitée ne doit pas permettre automatiquement au professionnel du crédit d’aggraver de façon excessive la situation de l’emprunteur.

Dans l’arrêt Banco Primus, la CJUE a invité le juge du fond à vérifier si la déchéance du terme ne constitue pas une sanction disproportionnée. Il doit notamment tenir compte de la gravité du manquement, de son importance dans le contrat de crédit et de la possibilité réellement laissée à l’emprunteur de régulariser sa situation. Une clause permettant à la banque d’exiger trop facilement le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt peut ainsi être considérée comme abusive.

Plus récemment, dans les affaires Abanca du 8 mai 2025, la CJUE a précisé que la banque ne peut pas se contenter d’accorder à l’emprunteur un délai purement théorique. Celui-ci doit être suffisamment long pour lui permettre, concrètement, de régulariser les échéances impayées avant que la totalité du prêt ne devienne exigible.

Les vérifications à faire sur les courriers de la banque

Dans un dossier de déchéance du terme, la chronologie compte autant que les mots employés. Le tableau suivant reprend les points les plus utiles à vérifier.

Point à vérifier Question simple Pourquoi est-ce important ?
Le contrat de prêt Quelle clause autorise la banque à réclamer tout le prêt ? Une sanction non prévue ou appliquée hors de son domaine peut être contestée.
La somme demandée Les mensualités, intérêts et frais sont-ils détaillés ? Un montant incompréhensible empêche parfois une régularisation utile.
Le délai La date limite est-elle claire et suffisamment réaliste ? Un délai purement théorique peut fragiliser la clause ou son application.
L’avertissement préalable Le courrier de mise en demeure annonce-t-il clairement que tout le capital sera exigible ? Une simple relance ne vaut pas toujours mise en demeure préalable.
Le motif La raison invoquée est-elle la même dans tous les courriers ? La banque ne peut pas changer après coup la cause de la déchéance.
Le destinataire Chaque coemprunteur a-t-il reçu un courrier régulier ? La déchéance peut être valable pour l’un et non pour l’autre.
La chronologie Un paiement a-t-il été effectué avant la date limite ? Une régularisation dans le délai peut empêcher la sanction.

Pourquoi faut-il consulter rapidement un avocat en droit bancaire ?

La déchéance du terme est souvent le point de départ d’une phase plus contentieuse : assignation, poursuite contre une caution ou saisie. Plus le dossier est examiné tôt, plus il est possible de vérifier la régularité des courriers, de contester le montant ou de proposer une solution avant que les frais n’augmentent.

Avocat en droit bancaire à Pau, Maître Emmanuel DUPEN intervient devant les juridictions civiles et commerciales du ressort de la cour d’appel de Pau et peut également assurer le suivi de dossiers contentieux localisés sur l’ensemble du territoire français. Les consultations peuvent avoir lieu au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Pour préparer le rendez-vous, il est utile de réunir l’offre de prêt complète, le tableau d’amortissement, les relevés de compte, la mise en demeure, la lettre de déchéance du terme, le décompte et tout acte émanant d'un commissaire de justice ou document judiciaire déjà reçu.