Les effets de la déchéance du terme peuvent être particulièrement lourds pour l’emprunteur. La banque ne réclame alors plus seulement les mensualités restées impayées : elle demande le remboursement immédiat de l’ensemble du capital restant dû, auquel peuvent s’ajouter des intérêts de retard, des indemnités contractuelles et certains frais.
Cette décision peut rapidement déboucher sur une assignation en paiement ou, lorsque la banque dispose déjà d’un titre exécutoire, sur des mesures de saisie. Elle peut également avoir des conséquences pour le coemprunteur ou pour la personne qui s’est portée caution du prêt. Il est donc essentiel de vérifier précisément le décompte présenté par la banque, les sommes réellement exigibles et l’étendue des garanties susceptibles d’être mises en œuvre.
Pour autant, la déchéance du terme ne signifie pas que toute solution est devenue impossible. Selon la situation, l’emprunteur peut encore envisager une régularisation, négocier un nouvel échéancier, demander au juge des délais de paiement ou, le cas échéant, recourir à une procédure adaptée à ses difficultés financières.
Quels sont les effets concrets de la déchéance du terme ?
La banque réclame le capital restant dû
Le premier effet est financier : les mensualités futures deviennent, selon la banque, immédiatement exigibles. Le décompte comporte généralement le capital restant dû, les échéances impayées, les intérêts échus, les intérêts de retard et une indemnité prévue par le contrat ou par les textes applicables.
Il faut contrôler chaque ligne. Des paiements peuvent avoir été oubliés. Une assurance peut avoir pris en charge certaines échéances. Des frais peuvent avoir été ajoutés sans justification. Une indemnité peut être excessive ou ne pas correspondre au régime du crédit.
La banque peut engager une procédure judiciaire
Si aucun accord n’est trouvé, la banque peut engager une assignation en paiement. Lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, notamment un crédit consenti par acte notarié, elle peut aussi recourir à des mesures d’exécution : saisie sur un compte, saisie des rémunérations, saisie d’un véhicule ou saisie immobilière selon les conditions légales.
Dans ce contexte, la validité de la déchéance du terme devient essentielle. Pour obtenir le paiement immédiat du capital, la banque doit démontrer que sa créance est exigible. Une mise en demeure irrégulière ou une requalification en clause abusive peut donc avoir des conséquences directes sur la procédure.
La caution peut également être poursuivie
Lorsqu’un prêt professionnel ou immobilier est garanti par une caution, la banque peut se retourner contre elle après la défaillance de l’emprunteur, dans les limites de l’acte signé. Il faut alors vérifier à la fois la déchéance du terme du prêt principal et les moyens de défense propres à la caution : étendue de l’engagement, information annuelle, proportionnalité ou devoir de mise en garde selon la date et le régime applicables.
La situation de chaque coemprunteur doit être examinée séparément
Un prêt peut avoir été signé par deux personnes, mais cela ne signifie pas que tous les courriers adressés à l’une produisent automatiquement effet à l’égard de l’autre. L’adresse utilisée, la réception de la lettre, la solidarité prévue au contrat et le contenu de la clause doivent être vérifiés pour chaque coemprunteur.
Une déchéance irrégulière efface-t-elle la dette ?
Non. C’est une distinction importante. Une déchéance du terme irrégulière ne fait pas disparaître le prêt. Les mensualités déjà échues et restées impayées demeurent en principe dues.
En revanche, la banque peut ne pas être autorisée à réclamer immédiatement tout le capital qui devait être payé dans les années suivantes. Selon le dossier, elle devra poursuivre le contrat selon l’échéancier, adresser une nouvelle mise en demeure ou demander au juge la résolution du prêt.
L’intérêt d’une contestation n’est donc pas nécessairement d’obtenir l’effacement de toute dette. Ele peut permettre de faire obstacle à une demande de remboursement anticipé, de réduire le décompte, de préserver un délai pour négocier ou de remettre en cause une saisie fondée sur une créance présentée à tort comme immédiatement exigible.
Que faire dès la réception de la lettre ?
Il est préférable de ne pas attendre l’assignation en paiement ou la délivrance d’un commandement de payer. Les premiers jours permettent souvent de rassembler les documents et d’identifier les options encore ouvertes.
- Conserver tous les courriers : Gardez les enveloppes, les accusés de réception, les courriels et les messages de votre conseiller. Les dates peuvent être déterminantes.
- Relire l’offre de prêt complète : Il faut disposer des conditions particulières, des conditions générales et du tableau d’amortissement, et non d’une simple page récapitulative.
- Reconstituer l’historique des paiements : Comparez les prélèvements, virements, rejets et éventuelles prises en charge par l’assurance.
- Demander un décompte détaillé : Le document doit distinguer le capital, les échéances impayées, les intérêts, les indemnités et les frais.
- Éviter une reconnaissance trop rapide : Un échéancier ou un protocole peut être utile, mais il faut lire les clauses de renonciation et mesurer les conséquences sur les garanties.
- Répondre dans les délais : Une assignation, un commandement de payer ou un acte de saisie impose de se défendre dans des délais précis. Il ne faut pas les laisser expirer.
Quelles solutions peuvent être envisagées ?
Régulariser avant l’expiration du délai
Lorsque la mise en demeure vient d’être reçue, le paiement des échéances visées peut parfois empêcher la déchéance du terme. Il faut vérifier le montant exact et conserver une preuve du règlement. Si la banque a déjà reçu le paiement, la date de valeur et la chronologie doivent être contrôlées.
Négocier un accord écrit avec la banque
Une banque peut accepter un versement immédiat partiel, un apurement du retard sur plusieurs mois, une reprise des mensualités ou une vente amiable du bien financé. L’accord doit préciser clairement si la banque renonce à la déchéance du terme et si l’échéancier initial reprend.
Une simple promesse orale du conseiller ne sécurise pas suffisamment la situation. Il faut obtenir un écrit qui traite également des intérêts, des frais et de la suspension des poursuites.
Demander un délai de paiement au juge
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années. Cette mesure n’est pas automatique. Elle suppose de présenter une situation financière documentée et une perspective crédible de règlement. La décision peut également suspendre les procédures d’exécution engagées par le créancier pendant le délai accordé.
Choisir la procédure adaptée aux difficultés
Pour un particulier dont l’ensemble des dettes ne peut plus être payé, la procédure de surendettement peut être adaptée. Pour une entreprise, il peut être nécessaire d’envisager rapidement une négociation bancaire, un mandat ad hoc, une conciliation ou une procédure collective. Le cabinet intervient également en droit des entreprises en difficulté afin de coordonner le contentieux bancaire avec la situation de l’activité.
Foire aux questions
La banque peut-elle réclamer tout le prêt après une seule mensualité impayée ?
Le contrat peut prévoir la déchéance du terme après un seul impayé. Pour un consommateur, cela ne suffit toutefois pas à rendre automatiquement la clause valable puisqu’elle peut être analysée comme une clause abusive. Le juge peut examiner la gravité du manquement, la durée du prêt, le montant restant dû et la possibilité laissée à l’emprunteur de régulariser la situation.
Une lettre simple suffit-elle pour prononcer la déchéance du terme ?
Tout dépend du contrat et de la preuve de la notification. Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est en principe nécessaire pour l’emprunteur non commerçant, sauf clause expresse et non équivoque. Le courrier doit surtout être précis : montant à payer, délai et avertissement clair sur le remboursement immédiat.
La mise en demeure et la déchéance du terme peuvent-elles figurer dans la même lettre ?
Une lettre peut annoncer que la déchéance sera acquise automatiquement si le paiement n’intervient pas avant une date précise, lorsque le contrat le permet. Si le contrat prévoit une notification distincte après l’expiration du délai, un second courrier est nécessaire. Il faut donc comparer la clause et la lettre.
Un délai de quinze jours est-il toujours abusif ?
Non. La durée ne s’apprécie pas isolément. Le juge tient compte du montant à régulariser, de la durée du prêt, des échanges précédents et de la possibilité réelle de payer. La jurisprudence exige cependant un préavis raisonnable et refuse qu’un délai soit seulement théorique.
Que se passe-t-il si la déchéance du terme est irrégulière ?
Les échéances déjà impayées restent en principe dues, mais le capital correspondant aux échéances futures peut ne pas être immédiatement exigible. La banque peut devoir reprendre la procédure, poursuivre l’échéancier ou demander au juge la résolution du contrat. Les effets dépendent des demandes et du stade de la procédure.
Quels documents faut-il transmettre à un avocat ?
Il faut transmettre l’offre de prêt complète, les conditions générales et particulières, le tableau d’amortissement, les relevés montrant les paiements, les courriers de relance, la mise en demeure, la lettre de déchéance, le décompte et les actes judiciaires. Un classement chronologique facilite l’analyse.
Faire le point avant que les poursuites ne s’aggravent
Lorsque la banque réclame le solde intégral d’un prêt, la priorité consiste à distinguer les échéances effectivement impayées, le capital restant dû, les intérêts, les indemnités et les frais. Cette vérification permet de mesurer la portée réelle de la demande et de déterminer s’il faut contester, négocier ou solliciter une mesure de protection adaptée.
Avocat au Barreau de Pau intervenant en droit bancaire et du crédit, Maître Emmanuel DUPEN assiste les emprunteurs, cautions, dirigeants et entreprises confrontés aux conséquences d’une déchéance du terme. Une analyse rapide du contrat, du décompte et des actes reçus permet de définir une stratégie adaptée avant que la procédure ne se poursuive ou que les frais n’augmentent.
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