De la nécessité réaffirmée de ne pas prendre la rédaction des conditions générales de vente à la légère

Un service d’intermédiation en ligne désigne un site internet qui permet à des tiers de proposer des contenus, des services ou un espace de vente. C’est le cas des sites constituant des Marketplaces tels la Fnac, Amazon et autres, mais également des sites de mise en relation type Blablacar, le Bon coin ou Airbnb.

Déjà la loi dite « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 avait introduit au code de la consommation un certain nombre de dispositions visant à assurer une information plus transparente du consommateur dès la phase précontractuelle via les conditions générales (art. L111-5-1 code de la consommation), lesquelles doivent lui délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ».

Désormais c’est par un règlement européen, soit un texte qui a vocation à être appliqué sur tout le territoire de l’union européenne, que les services d’intermédiation en ligne sont régis.

Il s’agit du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne qui entrera en application à partir du 12 juillet 2020 (art. 19).

Ce texte s’applique « aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet d’entreprise dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union et qui, au travers de ces services d’intermédiation en ligne ou de ces moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services et quel que soit par ailleurs le droit applicable » (art. 1 2°).

Pour l’essentiel, le règlement introduit des dispositions visant à rendre plus transparentes les pratiques commerciales de ces plateformes (amélioration de l’information via les conditions générales avec notification préalable de toutes modifications desdites conditions (art.3) - information sur les paramètres de classement des opérateurs (art. 5), comme à interdire certaines pratiques déloyales telles que la suspension ou la radiation inexpliquée d’un compte vendeur (art.4).

Ce texte améliore également l’information relative à la collecte et à l’utilisation des données personnelles (art.9).

Il crée enfin des obligations relatives à la mise en place d’un système interne de traitement des plaintes (art. 11) pour les plus gros opérateurs, au recours à la médiation via des médiateurs spécialisés (art.12,13), et permet le recours pour des organisations représentatives et par des organismes publics à des actions de groupe en justice (art.14).

Ces dernières années, nombreux sont les textes qui sont venus impacter le secteur des plateformes en ligne, mode de commercialisation plébiscité par les consommateurs comme par les entreprises de toute taille qui y trouvent de formidables débouchés commerciaux. On peut citer ici en vrac, le RGPD, la Loi dite HAMON, Loi pour la confiance dans l’économie numérique etc.

Il est plus que probable que la majorité des opérateurs du secteur ne sont pas en conformité avec l’ensemble de la législation applicable, ce d’autant que trop souvent ceux-ci considèrent la rédaction de leurs conditions générales comme accessoire, quand ils ne se contentent pas pour certains de « copier-coller ».

La rédaction des conditions générales est une affaire sérieuse, avec des implications multiples. Elle est souvent l’occasion d’interroger son modèle d’entreprise, de vérifier sa conformité, on dit désormais compliance, avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable.

Il est donc nécessaire d’y investir du temps, mais aussi des moyens en s’adressant à un professionnel du droit averti, qui saura non seulement rédiger, réviser vos conditions générales, mais encore en faire une opportunité pour votre entreprise.

Emmanuel HUMEAU

Avocat au Barreau de La ROCHE SUR YON

Associé du cabinet QUARTZ AVOCATS