
L'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR : La portée juridique du message automatique généré après le dépôt d'une demande d'AES
Par Emmanuel ITOUA le 17/07/2026
Les demandes de titre de séjour sont désormais, pour l'essentiel, effectuées en ligne, soit sur la plateforme ANEF, soit sur le site Démarches simplifiées, selon la nature de la demande concernée. A l'issue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) sur la ... Lire la suite >


