Ce n'est pas sans difficultés que les demandes de titres de séjour ont basculé dans une nouvelle ère qui rend incontournable Internet, avec des modalités d'accès qui varient selon les situations. 

Dans certains cas l'Etranger doit prendre de rendez-vous en ligne. Dans d'autres, le dossier doit être numérisé et déposé sur l'une des plateformes dédiées.

Hormis la diversité des modalités d'accès dont les aspects techniques constituent une difficulté majeure pour de nombreux Etrangers, les questions qui se posent tournent autour d'autres rubriques en rapport avec les conditions à remplir, les documents à fournir au soutien de la demande de carte de séjour et le coût financier de la démarche.

 

1 - Comment comprendre et résoudre les difficultés qui font obstacle au dépôt des demandes ?

En ce qui concerne la prise de rendez-vous, c'est généralement en vain, de jour comme de nuit, que les Etrangers se connectent. Ils ont comme seul message "Plus de plage disponible (...)" . En cas d'échecs à répétition et d'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, le référé-mesures utiles a bien souvent permis de dénouer ces situations.

S'agissant des dépôts de dossiers numérisés en ligne, la difficulté est d'abord liée à la méconnaissance de l'environnement "Internet" et à des outils informatiques. Ensuite il y a la solitude dans laquelle se retrouve l'Etranger est sans interlocuteur susceptible de le guider en raison de la dématérialisation qu'il vit, dans cas, comme une déshumanisation, face au risque de voir l'instruction de son dossier se prolonger dans des proportions anormales ou tout simplement clôturée.

C'est pourquoi, depuis juin 2022, le Conseil d’État a imposé deux principales exigences à l’administration concernant  l'obligation pour les Etrangers d'effectuer leurs demandes par la voie du téléservice:

  • En premier lieu, l'administration doit prévoir un dispositif d'accompagnement pour ceux qui rencontrent des difficultés propres à la dématérialisation, tenant compte des contraintes techniques.
  • En second lieu, elle doit garantir la possibilité d'éviter des situations sans issue, en offrant des solutions de substitution, lorsque l'accompagnement mise en place ne suffit pas à résoudre les difficultés rencontrées par l'Etranger.

Malgré ces exigences, les procédures demeurent illisibles pour les Etrangers souhaitant déposer leurs demandes de carte de séjour. La plupart des cabinets d'avocats peuvent assister l'étranger dans cette démarche et éventuellement faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Notre cabinet vous aide à comprendre les méandres des différentes plateformes. Il choisit celle qui correspond à la situation de chacun et fait les diligences pour ceux qui le souhaitent.

 

2 - A quelles conditions peut-on être régularisé comme parent d'enfant français ?

Pour prétendre à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "Vie privée et familiale" l'étranger qui est parent d'au moins un enfant français doit remplir les autres conditions ciaprès mentionnées.

  • Le parent doit être le père ou la mère d'un enfant français encore mineur.
  • L'enfant dont se prévaut le demandeur de titre de séjour doit avoir sa résidence habituelle sur le terrtoire français.
  • Justifier de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis un minimum de deux ans.
  • Ne pas être en état de polygamie, est une condition valable pour toute demande de titre de séjour.

Chacune de ces conditions peuvent vous être expliquées par un cabinet d'avocat de votre choix.

Votre situation sera examinée lors de la première consultation. Il vous sera expliqué le détail des conditions à remplir pour prétendre à la délivrance de la carte de séjour portant la mention "Vie privée et familiale".

 

3 - Quels documents doit fournir un parent d'enfant français à l'appui de sa demande ?

Tout parent d'enfant français souhaitant régulariser son séjour doit préparer une série de documents qui varient en fonction de sa situation.

Pour faire la demande, il doit fournir notamment les documents justificatifs de son état civil et sa nationalité, le numéro de sa photo d'identité homologuée, sa résidence et celle de l'enfant français en France, la preuve de la nationalité de l'enfant, le justificatifs de son entrée régulière, ainsi que les preuves de la contribution à l'entretien et l'éducation dudit enfant.

Ces documents doivent être de bonne résolution, lisibles et sans ratures.

Après avoir constitué le dossier en fonction de sa situation le parent d'enfant français doit faire sa demande sur internet. Les difficultés que suppose cette démarche sont de deux ordres : le manque de connaissance et de pratique de l'environnement "internet" et la préparation ou la conversion des documents aux formats numériques compatibles avec les exigences techniques de la plateforme.

Notre cabinet donne une liste complète des pièces à fournir, scanne les documents pour ceux qui ne le peuvent pas, effectue la demande et remet l'attestation de dépot sous 48 heures.

 

4- Combien va coûter la carte de séjour la carte de séjour "Vie privée et familiale"?

La carte de séjour "Vie privée et familiale" à laquelle peut prétendre un parent d'enfant français, l'autorise non seulement à séjourner en France mais aussi à y travailler. Elle vaut autorisation d'occuper un emploi, de sorte que l'employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

La question du coût doit effectivement être posée dès le départ pour prendre toutes les dispositions. En effet, l'obtention de la carte de séjour occasionne des frais dont il faut tenir compte au moment de la demande. Il faut donc se préparer à acquitter un droit de timbre de 25 € et une taxe de séjour de 200 €, soit la somme de 225 € à payer par timbres fiscaux au moment de la remise de la carte. Les timbres sont disponibles sur internet ou dans les bureaux de tabac. Ils prennent la forme d'un ticket imprimé avec QR Code.

Ces frais sont encaissés par l'administration fiscale et ne doivent pas être confondus avec les honoraires à payer à l'avocat choisi. 

 

Maître Emmanuel ITOUA

Réponse sous 24 h (sauf week-end) pour toute demande de rendez-vous:

itouaemmanuel@yahoo.fr

WhatsApp: +33 6 02 73 82 74