Une nouvelle loi favorable aux consommateurs en ce qui concerne les contrats d’assurance emprunteur : la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

 

Le contrat d’assurance emprunteur est le contrat d’assurance obligatoire qui doit être souscrit en parallèle d’un crédit immobilier.

 

Les principaux changements :

 

  • création d’un droit de résiliation infra-annuel (RIA) à compter du 1er juin pour les nouveaux contrats et du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours : l'emprunteur pourra solliciter la résiliation du contrat à tout moment, sans avoir à s'inquiéter des échéances.

Comment ? L’exigence d’une lettre recommandée est supprimée. L’assuré peut résilier soit par lettre ou tout autre support durable ; soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ; par acte extrajudiciaire ; lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; par tout autre moyen prévu par le contrat.

 

  • suppression de la distinction du droit à l’oubli selon l’âge et extension à l’hépatite C à compter du 2 mars 2022 : le droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur un cancer. Avant il existait une distinction selon l’âge auquel le cancer avait été diagnostiqué (diagnostic avant 21 ans : droit à l’oubli 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique ; diagnostic après 21 ans : droit à l’oubli 10 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique). Désormais, le droit à l’oubli est fixé à 5 ans quelque soit l'âge auquel le diagnostic du cancer a été fait et il est étendu aux malades de l’hépatite C.

Des négociations sont en cours pour les autres pathologies.

 

  • suppression du questionnaire médical à partir du 1er juin 2022 : lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit pour financer un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou l’achat de terrains destinés à cet usage, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve que la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que l’échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.

La suppression du questionnaire médical et de l'examen médical constitue une avancée majeure pour les personnes malades qui ne subiront ni surprimes, ni exclusions, ni même refus d’assurance.

De même, le contentieux relatifs aux fausses déclarations sur l'état de santé des assurés sera probablement fortement réduit.

 

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729

 

Pour une étude personnalisée : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/emmanuelle-retzbach-44272.html