La proportionnalité des sanctions infligées par le Directeur du Centre national de gestion aux praticiens hospitaliers
Par Eric HALPERN le 19/06/2020
Dans son exercice professionnel, le praticien hospitalier peut être mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre dès lors qu’il a commis un ou plusieurs manquements à ses obligations professionnelles constitutifs d’une faute, et ce, indépendamment de poursuites ... Lire la suite >
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