Votre contrainte par l’URSSAF est imprécise ou non motivée ? Vous pouvez échapper au paiement de vos cotisations !
Par Eric ROCHEBLAVE le 05/07/2019
La motivation des mises en demeure adressées au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans les mises en demeure. La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir ... Lire la suite >