La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu votre déclaration d’accident et le certificat médical pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident (R441-10 du Code de la sécurité sociale)

Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit vous en informer avant l’expiration de ce délai de 30 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (R441-14 du Code de la sécurité sociale)

A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu (R441-14 du Code de la sécurité sociale).

Ainsi, en l’absence de décision de la caisse dans le délai qu’il lui est imparti le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

Pour vous prévaloir de cette reconnaissance implicite du caractère professionnel de votre accident, il vous faut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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