La procédure d’indu de la CPAM à votre encontre est-elle régulière ?
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a procédé à une vérification de votre facturation.
Au vu des anomalies de facturations, la caisse vous a notifié un indu.
La caisse a mis en œuvre la procédure de pénalités financières à votre encontre et, après observations de votre part, vous a notifié une pénalité financière.
La commission de recours amiable de la caisse a rejeté votre contestation.
Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable rejetant votre contestation d’indu devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La CPAM doit se conformer aux dispositions de l’article L. 133-4 du code de sécurité sociale.
(...)
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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