139 369 €. Annulés.

L’employeur avait été entendu dans les bureaux de l’URSSAF. Pour la cour d’appel, le texte alors applicable ne le permettait que dans l’entreprise ou sur les lieux du travail. Elle a annulé tout le redressement (CA Rennes, 9e ch., protection sociale, 4 mars 2026, RG n° 21/04967, décision susceptible de pourvoi).

Ce genre de détail se vérifie en quelques minutes. Encore faut-il savoir où regarder.

45 vices et moyens, acte par acte, du contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions citées. C’est l’ebook « Contester un redressement URSSAF ».

Lire l'article complet sur rocheblave.com : Contester un redressement URSSAF : délais, recours et vices de procédure