139 369 €. Annulés.
L’employeur avait été entendu dans les bureaux de l’URSSAF. Pour la cour d’appel, le texte alors applicable ne le permettait que dans l’entreprise ou sur les lieux du travail. Elle a annulé tout le redressement (CA Rennes, 9e ch., protection sociale, 4 mars 2026, RG n° 21/04967, décision susceptible de pourvoi).
Ce genre de détail se vérifie en quelques minutes. Encore faut-il savoir où regarder.
45 vices et moyens, acte par acte, du contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions citées. C’est l’ebook « Contester un redressement URSSAF ».

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