L’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre
 

La mise en œuvre de la solidarité du donneur d’ordre implique la réunion de trois conditions cumulatives : le constat par procès-verbal d’une infraction de travail dissimulé, l’existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’auteur du travail dissimulé et que le montant de la prestation soit égal ou supérieur au seuil légal.

La mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenue le donneur d’ordre est ainsi subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre de son cocontractant, et l’inspecteur du recouvrement a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d’exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l’envoi de la lettre d’observations.

(...)

Lire la suite sous le lien suivant :
https://www.rocheblave.com/proces-verbal-travail-dissimule-urssaf/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

Consultation par téléphone : cliquez ici