Lenteur de la Justice sociale : comment obtenir de l’Etat des dommages et intérêts ?

L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que

« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

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Article à lire sous le lien suivant :
https://www.rocheblave.com/lenteur-de-la-justice/

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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