Interdiction des redressements URSSAF par échantillonnage ou extrapolation avec les comptabilités disponibles 

 

Dans un arrêt majeur du 9 janvier 2025, la Cour de cassation vient de mettre un frein aux recours de l’URSSAF à la méthode d’échantillonnage ou extrapolation pour procéder aux redressements.

Cette technique, couramment employée par l'URSSAF, permet d'extrapoler un montant de redressement à partir du contrôle d'une fraction seulement de la comptabilité des entreprises.

Bien qu'elle facilite le travail de l'URSSAF en évitant un examen exhaustif, souvent long, complexe et peu rentable des comptabilités, cette approche est désormais encadrée plus strictement par la jurisprudence.

Lien vers l’article :
https://www.rocheblave.com/redressement-urssaf-2/
 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

Consultation par téléphone : cliquez ici