Interdiction des redressements URSSAF par échantillonnage ou extrapolation avec les comptabilités disponibles
Dans un arrêt majeur du 9 janvier 2025, la Cour de cassation vient de mettre un frein aux recours de l’URSSAF à la méthode d’échantillonnage ou extrapolation pour procéder aux redressements.
Cette technique, couramment employée par l'URSSAF, permet d'extrapoler un montant de redressement à partir du contrôle d'une fraction seulement de la comptabilité des entreprises.
Bien qu'elle facilite le travail de l'URSSAF en évitant un examen exhaustif, souvent long, complexe et peu rentable des comptabilités, cette approche est désormais encadrée plus strictement par la jurisprudence.
Lien vers l’article :
https://www.rocheblave.com/redressement-urssaf-2/
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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